La situation
La direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux (DARSSS-SigmaSanté) a annoncé récemment ne pas renouveler le programme d’assurance Aides visuelle qui arrêtera officiellement de fonctionner à partir du 1er avril 2023. La DARSSS-SigmaSanté, un organisme sans but lucratif, assurait gratuitement la gestion du programme depuis plus de 20 ans.
Historique de la mise en place du programme d’assurance Aides visuelles
En décembre 1996 entrait en vigueur l’article 9 du Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurées. Cet article stipule que « Art. 9 N’est cependant pas assuré, pendant une période de deux (2) ans à compter du sinistre ou du bris irréparable, le remplacement d’une aide visuelle pour le seul motif qu’elle a été utilisée avec négligence, ou qu’elle a été perdu, volée ou détruite. » C’est en réponse à cet article que le RAAQ a fait des représentations pour s’assurer qu’un programme d’assurance Aides visuelles soit mis en place, afin de s’assurer que les personnes handicapées visuelles ne soient pas privées d’une aide technique essentielle pendant 2 ans. Le programme a été mis en place en 2000 et la DARSSS-SigmaSanté, un organisme sans but lucratif, assure gratuitement la gestion du programme depuis sa mise en place.
Choses importantes à savoir
- Ce n’est pas la RAMQ qui s’occupe du programme d’assurance des aides visuelles, mais plutôt la direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux (DARSSS-SigmaSanté). La DARSSS-SigmaSanté n’est pas rattachée directement à un ministère comme pourrait l’être la RAMQ. C’est un OBNL. Le programme d’assurance des aides visuelles exclut d’ailleurs les remplacements et les réparations à la charge de la RAMQ.
- Avant de prendre la décision d’arrêter de s’en occuper, la DARSSS-SigmaSanté a tenté de trouver un autre organisme pour prendre le relai. Ce n’était pas une volonté de fermer complètement le programme, mais plutôt de s’assurer de respecter sa mission.
- Aucun organisme approché, pas même la RAMQ, n’a accepté de prendre le relai.
Les actions qui seront prises
Le RAAQ travaille à mettre en place une campagne de revendication afin de s’assurer que l’article 9 du Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurées, article à l’origine du problème, soit retiré et que les personnes handicapées visuelles ne doivent plus attendre 2 ans pour le remplacement d’une aide technique brisée, perdue, volée ou détruite.
