Modernisation du Code de la sécurité routière, le RAAQ rappelle des enjeux au ministre Daoust avant le dépôt d’un projet de loi

Depuis 2014, le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports travaille à la modernisation du Code de la sécurité routière. Avant qu’un projet de loi ne soit déposé à l’Assemblée nationale, le RAAQ a souhaité rappeler quelques considérations à prendre pour assurer la sécurité des personnes aveugles ou malvoyantes. Voici ces considération :

  1. Le Code de la sécurité routière doit largement s’inspirer du principe de prudence, qui exige que chaque usager de la route soit tenu de toujours adopter un comportement prudent envers les usagers les plus vulnérables. Ce principe confirme que chaque usager a sa place sur les routes du Québec, et que tous ont droit à la sécurité. La réglementation doit donc à la fois favoriser le respect de ce principe, et décourager efficacement toute violation à son endroit;
  2. La popularité des transports actifs, notamment du vélo, a entraîné une multiplication des pistes cyclables ou multifonctionnelles. Malheureusement, ces aménagements ne prennent pas toujours en compte les besoins des piétons, particulièrement ceux des personnes ayant une limitation visuelle, ces dernières pouvant être amenées, à leur insu, à circuler sur une piste cyclable mal balisée, ou, dans le cas des pistes multifonctionnelles, à dévier dans la zone réservée aux cyclistes. Il importe donc que les pistes cyclables soient complètement isolées de la zone empruntée par les piétons. Lorsqu’une situation d’exception ne permet pas cette ségrégation, il faut exiger au minimum l’aménagement d’une démarcation facilement détectable par les personnes aveugles et malvoyantes;
  3. L’interdiction faite aux vélos de circuler sur les trottoirs doit être maintenue, tout comme l’obligation de s’immobiliser à un panneau d’arrêt;
  4. Dans une révision antérieure du CSR, le MTQ a accordé aux automobilistes circulant à l’extérieur de l’Île de Montréal, le privilège de pouvoir tourner à droite sur un feu rouge (VDFR). Nous demandons à ce que l’interdiction de cette manœuvre soit strictement maintenue sur l’île de Montréal;
  5. Par ailleurs, hors Montréal, la pratique du VDFR demeure problématique, non seulement pour les personnes handicapées de la vue, mais aussi pour les piétons en général. La priorité du piéton est constamment bafouée par ces automobilistes qui, en préparation à un VDFR, occupent le passage piétonnier, empêchant le piéton de traverser légitimement. Si le passage n’est pas complètement obstrué et que le piéton s’y engage, il n’est pas pour autant tiré d’affaire. Trop souvent, en effet, l’automobiliste soucieux de jouir de ce privilège, a la tête tournée à gauche, démarrant dès qu’il estime avoir le temps de s’enfiler dans la circulation, percevant tardivement, ou trop tard, qu’un piéton est devant lui. Il est tout aussi malheureux de constater que ces comportements interdits par le CSR font rarement l’objet de contraventions de la part des corps policiers. Nous vous demandons donc de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cessent enfin ces comportements dangereux;
  6. Alternativement, si vous ne croyez pas que ces comportements puissent être corrigés efficacement dans un délai prévisible, nous vous demandons de rétablir à la grandeur de la Province l’interdiction du virage à droite sur feu rouge;
  7. Enfin, pour des raisons évidentes de sécurité, la norme québécoise sur les feux sonores exige que le virage à droite sur feu rouge soit interdit aux carrefours où ils sont installés. Comme les municipalités répugnent à retirer à leurs automobilistes le privilège du VDFR, même sur une base limitée, elles refusent de plus en plus souvent d’installer les signaux sonores là où ils sont pourtant recommandés par les spécialistes en orientation et mobilité des Centres de Réadaptation en déficience visuelle. Nous vous demandons donc d’inclure dans le CSR, des dispositions suivant lesquelles il y aurait obligation d’interdire le VDFR aux carrefours où l’installation d’un feu sonore est recommandée par un tel spécialiste.

Actions :

  • Une lettre a été envoyée à Monsieur Jacques Daoust le 28 avril 2016.

Suivis :

  • Un accusé de réception a été reçu le 5 mai 2016.