Source:Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Genève, 30 juin 2016
Aujourd’hui, le Canada est devenu le vingtième pays à adhérer au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, ce qui permettra l’entrée en vigueur du traité dans trois mois, le 30 septembre 2016.
« Il s’agit d’une très bonne nouvelle pour les déficients visuels et pour le système multilatéral de la propriété intellectuelle. Une fois qu’il sera largement adopté à travers le monde, le Traité de Marrakech créera un cadre donnant aux aveugles et aux déficients visuels un accès beaucoup plus large et équitable à la littérature”, a indiqué le Directeur général, Francis Gurry. “J’encourage tous les pays à ratifier le traité afin que les avantages qu’il offre puissent profiter à autant de personnes que possible à travers le monde”, a-t’il ajouté.
« Je suis fier que le Canada compte parmi les pays qui, conjointement, font en sorte que le Traité de Marrakech puisse entrer en vigueur à l’échelle internationale. Ensemble, nous créons un monde plus accessible pour les personnes qui vivent avec une déficience », a déclaré Navdeep Bains, ministre de l’innovation, des sciences et du développement économique du Canada. « L’entrée en vigueur du traité marquera la dernière étape d’un long cheminement visant à faire de la communauté mondiale une communauté davantage inclusive, où les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés ou des déficiences visuelles peuvent participer pleinement et activement à la société et atteindre tout leur potentiel », a-t’il ajouté.
« Aujourd’hui est une journée historique pour le Canada, qui devient le vingtième pays à adhérer au Traité de Marrakech, faisant ainsi entrer le traité en vigueur. Je suis fière que notre gouvernement défende les intérêts des Canadiens handicapés et que les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés aient dorénavant un accès plus équitable à des documents en format accessible », a indiqué Carla Qualtrough, ministre des sports et des personnes handicapées du Canada. Elle a également fait remarquer que, « maintenant que l’entrée en vigueur de ce traité devient réalité, les Canadiens pourront bénéficier d’une meilleure accessibilité et de plus d’opportunités au sein de leur collectivité et de leur milieu de travail. »
L’adhésion du Canada avait été précédée, la veille, par celles de l’Équateur et du Guatemala. M. Gurry a rendu hommage aux pays d’Amérique centrale qui, à ce jour, représentent la moitié des parties contractantes.
L’Inde avait été le tout premier pays à ratifier le traité, le 30 juin 2014.
« L’Inde est heureuse que les 20 ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur du Traité de Marrakech aient été obtenues », a indiqué l’Ambassadeur Ajit Kumar, représentant permanent de l’Inde auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève. Exprimant l’espoir que d’autres pays suivraient très bientôt, il a ajouté : « Nous allons à présent commencer à observer des avantages tangibles pour la communauté mondiale des aveugles et des déficients visuels ».
Plus de 75 États membres de l’OMPI ont signé le traité, qui a été adopté le 27 juin 2013 lors d’une conférence diplomatique organisée par l’OMPI et accueillie par le Royaume du Maroc à Marrakech. Pour que le traité entre en vigueur, vingt ratifications ou adhésions sont nécessaires.
Les 20 premiers pays à avoir ratifié ou accédé étaient : l’Inde, El Salvador, les Émirats arabes unis, le Mali, l’Uruguay, le Paraguay, Singapour, l’Argentine, le Mexique, la Mongolie, la République de Corée, l’Australie, le Brésil, le Pérou, la République populaire démocratique de Corée, Israël, le Chili, l’Équateur, le Guatemala et le Canada.
Le 30 juin 2016 marque également le deuxième anniversaire du Consortium pour des livres accessibles, qui a été créé afin de contribuer sur le plan pratique à la mise en œuvre des objectifs du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, et ce dans trois domaines notamment : le partage des compétences techniques dans les pays en développement et les pays les moins avancés, aux fins de la production et de la distribution de livres dans des formats accessibles; la promotion de la publication ouverte; et la création, à l’échelle internationale, d’une base de données et d’un cadre d’échanges de livres dans des formats accessibles.
Traité de Marrakech – Mettre fin à la pénurie de livres
Le Traité de Marrakech vise à lutter contre la pénurie de livres en demandant aux Parties contractantes de prévoir dans leur législation nationale des clauses autorisant la reproduction, la distribution et la mise à la disposition du public d’œuvres publiées dans des formats accessibles (tels que le Braille) au moyen de limitations et d’exceptions aux droits des titulaires de droit d’auteur.
Ce traité prévoit également l’échange de ces œuvres en format accessible dans le monde entier par des organisations offrant des services aux personnes aveugles, aux déficients visuels et aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. Il harmonisera les limitations et exceptions de telle sorte que ces organisations puissent réaliser des opérations transfrontières.
Cet échange d’œuvres disponibles en formats accessibles devrait accroître le nombre global d’œuvres disponibles car il éliminera les répétitions et accroîtra l’efficacité. Par exemple, au lieu que cinq pays produisent des versions accessibles de la même œuvre, ces cinq pays pourront chacun produire une version accessible d’une œuvre différente qui peut être ensuite partagée avec chacun des autres pays.
Le Traité de Marrakech vise aussi à garantir aux auteurs et aux éditeurs que les œuvres publiées dans le cadre de ce système ne feront pas l’objet d’une utilisation abusive et qu’elles ne seront pas distribuées à des tiers autres que les bénéficiaires visés. Il réaffirme l’obligation selon laquelle l’échange transfrontière d’œuvres créées sur la base de limitations et d’exceptions doit être limité à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.
Note à l’intention des éditeurs
Selon l’Organisation mondiale de la Santé, il existe quelque 285 millions d’aveugles et de déficients visuels dans le monde, dont 90% dans les pays en développement. Une enquête de l’OMPI menée en 2006 a fait apparaître que moins d’une soixantaine de pays prévoyaient dans leur législation nationale relative au droit d’auteur des dispositions expresses relatives aux limitations et exceptions en faveur des déficients visuels, par exemple pour les versions en braille, en gros caractères ou audionumériques des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Selon l’Union mondiale des aveugles, sur le million d’ouvrages qui sortent chaque année dans le monde, moins de 10% sont publiés dans des formats accessibles aux déficients visuels.
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est au cœur des questions mondiales de politique, service, information et coopération en matière de propriété intellectuelle. En tant qu’institution spécialisée des Nations Unies, l’OMPI aide ses 188 États membres à élaborer un cadre juridique international de la propriété intellectuelle qui soit équilibré et en accord avec l’évolution des besoins de la société. Elle offre des services aux entreprises qui souhaitent obtenir des droits de propriété intellectuelle dans plusieurs pays ou qui souhaitent régler des litiges. Elle propose des programmes de développement des compétences afin d’aider les pays en développement à tirer parti de l’utilisation de la propriété intellectuelle. Enfin, elle permet d’accéder gratuitement à des bases de données uniques sur l’information en matière de propriété intellectuelle.
