Cet avis a été ajouté à un mémoire rédigé par le COPHAN à titre de complément.
Le RAAQ tient à spécifier qu’il est en accord avec l’ensemble des recommandations mises de l’avant par la COPHAN, mais souhaite mettre l’emphase sur un point important.
Pour qu’une personne en situation de handicap visuelle ait droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, elle doit être considérée aveugle. Or, le critère pour être reconnu comme personne aveugle par l’Agence du revenu du Canada (ARC) est trop limité: malgré des lentilles correctrices ou des médicaments, si pour les deux yeux l’acuité visuelle est de 20/200 selon l’échelle de Snellen ou que le plus grand diamètre du champ de vision de ses deux yeux est de 20 degrés ou moins, la personne est considérée comme aveugle et a donc droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ce critère restreint exclut plusieurs personnes qui vivent avec une limitation visuelle et qui devraient avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
À titre de comparaison, la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) offre des critères plus large et inclusif pour définir la déficience visuelle. « La déficience visuelle se caractérise, pour chaque œil, après correction au moyen de lentilles ophtalmiques, à l’exclusion des systèmes optiques spéciaux et des additions supérieures à 4 dioptries, par l’une des conditions suivantes :
- une acuité visuelle inférieure à 6/21 (la mesure équivalente au Canada est de 20/70 );
- une acuité visuelle égale ou inférieure à 6/18 pour les personnes qui ont un problème de vision dégénérative, une déficience visuelle, une déficience physique (motrice, auditive ou du langage), ou une déficience intellectuelle;
- un champ visuel continu inférieur à 60°, incluant le point central de fixation mesuré à l’horizontale ou à la verticale;
- une hémianopsie complète. »
En comparant les critères de l’ARC et de la RAMQ, il est facile de constater que plusieurs personnes en situation de handicap visuel ne sont pas reconnues par l’ARC et n’ont pas droit au crédit d’impôt. Si on se fie au document Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d’épargne-invalidité rédigé par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, cette situation est dramatique. « Les personnes handicapées (et leurs proches aidants) font face à des coûts plus élevés et à un plus grand nombre d’obstacles financiers que les gens sans handicap. Outre les frais médicaux élevés, elles doivent payer plus pour d’autres services et biens essentiels, tels que le transport, les services publics, les logements accessibles et les vêtements adaptés. De plus, les personnes handicapées sont plus susceptibles d’avoir un faible revenu, d’être au chômage ou d’être inactives sur le marché du travail. En 2014, 23 % des personnes handicapées étaient en situation de faible revenu comparativement à 9 % pour les personnes sans incapacité. »
Ce fardeau financier que supportent les personnes handicapées a mené à la création du CIPH. Et pourtant, l’ARC, en excluant une partie des personnes en situation de handicap visuel, ne prend pas en considération les nombreux obstacles financiers et sociaux qu’elles rencontrent. C’est pourquoi le RAAQ recommande que l’Agence du revenu du Canada modifie son critère d’admissibilité en le remplaçant par le critère mis de l’avant par la Régie de l’assurance maladie du Québec, beaucoup plus respectueux et inclusif des réalités que vivent les personnes aveugles et malvoyantes.
